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Qui possède le code de votre logiciel sur mesure ?

· 7 min · Par Aurélien Loyer, Cloudyva, Montpellier

Schéma comparant une cession de droits patrimoniaux et une simple licence d'utilisation sur le code source d'un logiciel sur mesure

Vous avez investi 30 000 € dans un logiciel métier. Il tourne depuis deux ans, vos équipes l'utilisent tous les jours, vous le considérez comme un actif. Pourtant, dans beaucoup de contrats de développement, la propriété du code source ne vous a jamais été transférée : vous avez acheté une prestation, pas des droits. L'écart ne se voit pas, jusqu'au jour où vous changez de prestataire, où un repreneur épluche vos contrats, ou où vous voulez revendre l'outil. Voici ce que dit le droit français et ce que votre contrat doit prévoir.

Par défaut, le code appartient à celui qui l'a écrit

Le code source d'un logiciel est protégé par le droit d'auteur, et ces droits naissent chez la personne qui l'écrit. Régler la facture de développement ne vous transfère donc rien : il faut une cession écrite.

Une exception importante existe pour les salariés. L'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions, ou d'après les instructions de son employeur, sont dévolus à cet employeur, sauf stipulation contraire. Si votre développeur salarié a écrit l'outil, il est à vous sans formalité. Écrit par une agence, le code revient à cette agence au titre du même article ; écrit par un indépendant, il reste chez lui. Dans les deux cas, pas chez vous.

Cession de droits ou licence d'utilisation : la clause qui change tout

Deux clauses très différentes se cachent derrière le mot « propriété » : la cession vous rend titulaire des droits, la licence vous autorise seulement à utiliser le logiciel dans les limites prévues.

Ce que vous pouvez faireCession des droitsLicence d'utilisation
Utiliser le logiciel au quotidienOuiOui, dans le périmètre prévu
Le faire modifier par un autre prestataireOuiNon, sauf autorisation expresse
Le revendre ou le commercialiserOuiNon
Le valoriser dans une levée de fondsOui, pièces à l'appuiDifficilement

Le formalisme compte autant que le principe. Pour qu'une cession de droits d'auteur tienne, chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte, et son domaine d'exploitation doit être délimité quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée (article L131-3 du même code). Une ligne qui annonce que « le client est propriétaire du logiciel » est donc une intention, pas une cession. Ce qu'il faut lire, c'est l'énumération des droits : reproduction, modification et adaptation, diffusion, pour tous supports, pour le monde entier, pour la durée de protection légale.

Le droit moral de l'auteur, lui, n'est pas cessible, mais en matière de logiciel il est réduit : l'auteur ne peut pas s'opposer aux modifications apportées par le cessionnaire, sauf atteinte à son honneur. Une cession bien rédigée vous donne donc une maîtrise réelle.

Que se passe-t-il si votre contrat ne dit rien ?

Si le contrat est muet sur le code source, vous n'êtes pas propriétaire. Vous disposez au mieux d'un droit d'usage, limité à ce que les parties avaient en vue au moment de la signature.

Les conséquences arrivent toujours au mauvais moment. Vous voulez confier les évolutions à une autre équipe : sans droit de modification, vous ne pouvez pas, et le prestataire sortant n'a aucune obligation de livrer les sources. Les développements que vous avez financés peuvent servir de base à un outil vendu à un concurrent : sans clause d'exclusivité, rien ne l'interdit. Et quand un repreneur réclame les contrats de cession de propriété intellectuelle, leur absence se paie en décote ou en renégociation d'urgence. La clause que vous n'avez pas signée au départ se rachète, mais à son prix.

Les questions à poser avant de signer un devis

Six questions suffisent à savoir si un contrat de développement vous protège :

  1. Qui détient les droits patrimoniaux sur le code à la livraison ? La réponse attendue est « vous, à compter du paiement complet », et elle doit figurer au contrat, pas dans un e-mail.
  2. Les droits cédés sont-ils énumérés un par un ? Avec l'étendue, la destination, le territoire et la durée. Sans cette liste, la cession est fragile.
  3. La cession couvre-t-elle les livrables annexes ? Documentation technique, maquettes, scripts de déploiement, jeux de données de test. Un code sans son environnement se reprend mal.
  4. Quels composants tiers entrent dans le logiciel, et sous quelles licences ? Demandez la liste. Personne ne peut vous céder les droits sur une bibliothèque open source : ce qui vous est cédé, c'est le code écrit pour vous. Un prestataire qui promet la propriété de tout, sans réserve, n'a pas lu ses propres dépendances.
  5. Où vit le code pendant le projet ? Sur un dépôt qui vous appartient, ou sur celui du prestataire ? La réponse vous dit à quelle vitesse vous pourriez reprendre la main.
  6. Que se passe-t-il si l'on arrête ? C'est la clause de réversibilité.

Réversibilité : partir avec vos données et votre code sans négocier

La propriété du code ne vaut rien si vous ne pouvez pas y accéder. La réversibilité est la partie opérationnelle de la clause de propriété, et elle tient en quatre points : le dépôt de code à votre nom dès le premier jour, les comptes d'hébergement et de nom de domaine à votre nom, un export complet des données dans un format documenté, et une documentation de reprise qui permette à un autre développeur de reconstruire l'environnement.

Le dépôt de code fait la différence. Quand le code vit chez le prestataire et qu'il vous est remis « à la fin », vous dépendez de sa bonne volonté le jour où la relation se tend. Quand il vit sur votre dépôt depuis le premier commit, il n'y a rien à réclamer. Même logique pour les accès, et c'est un cas que nous rencontrons régulièrement dans les PME de l'Hérault : un nom de domaine et un hébergement enregistrés au nom d'un ancien développeur injoignable arrêtent un service en quelques jours, même quand le code vous appartient. C'est notre politique de réversibilité.

Quand la propriété du code n'est pas le bon combat

Dans trois situations, exiger la propriété du code coûte plus qu'elle n'apporte :

  • Un logiciel du marché couvre votre besoin. Vous n'aurez jamais son code, et ce n'est pas un problème : l'éditeur a des milliers de clients pour le maintenir. Chez Cloudyva, à Montpellier, un tiers des cadrages conclut qu'un outil du marché suffit, et la question de la propriété disparaît avec le projet. Si vous en êtes là, commencez par comparer logiciel du marché et sur mesure.
  • Vous y voyez une assurance de continuité. Récupérer un dépôt de code sans l'équipe qui l'a écrit, c'est récupérer un dossier de fichiers. La propriété est une condition nécessaire pour changer de prestataire, pas un plan de reprise.
  • La cession vous est facturée en option, à un montant significatif. Si vous n'envisagez ni de revendre le logiciel ni de l'industrialiser, une licence perpétuelle, irrévocable, transférable et incluant le droit de faire modifier le code par un tiers couvre votre risque réel pour moins cher. Posez la question pendant le cadrage, pas après : les paliers de budget se discutent mieux avant la signature.

Ce que Cloudyva met noir sur blanc dans chaque contrat

Nos contrats prévoient la cession des droits patrimoniaux sur le code écrit pour vous, à la livraison et au paiement complet, avec les droits énumérés et délimités.

Sur la réversibilité, la ligne que nous publions sur ce site est courte : « export complet à tout moment, code documenté et transmis ». Les quatre points de la section précédente, eux, se décident au cadrage et pas après : demandez-les à tous les prestataires que vous consultez, nous compris, et faites-les écrire. Nous précisons aussi ce que nous ne cédons pas : nos briques internes génériques, celles que nous réutilisons d'un projet à l'autre (authentification, gestion des droits) restent à nous, et vous recevez dessus un droit d'usage perpétuel et transférable.

Vous avez un devis de développement sur la table et la clause de propriété du code source tient en deux lignes ? Faites-la relire avant de signer. Envoyez-nous votre situation en quelques lignes : réponse sous 24 h, cadrage de 30 minutes offert, à Montpellier ou chez vous.

Questions fréquentes

Qui est propriétaire du code d'un logiciel développé par un prestataire ?

Par défaut, le prestataire. En droit français, les droits patrimoniaux sur un logiciel naissent chez celui qui l'écrit, et seule une cession écrite les transfère à son client. Payer une prestation de développement achète un résultat, pas des droits.

Que doit contenir la clause de propriété du code dans un contrat de développement ?

Elle doit lister les droits cédés un par un (reproduction, modification et adaptation, diffusion), préciser l'étendue, la destination, le territoire et la durée de la cession, indiquer à quel moment le transfert prend effet (en général à la livraison et au paiement complet) et couvrir les livrables annexes : documentation, scripts de déploiement, maquettes.

Que se passe-t-il si mon contrat ne parle pas du code source ?

Vous n'êtes pas propriétaire. En l'absence de cession écrite, vous disposez au mieux d'un droit d'usage limité à ce que les parties avaient en vue, ce qui ne vous autorise ni à faire modifier le logiciel par un autre prestataire, ni à le revendre. Un avenant de cession signé après coup reste possible, mais il se négocie dans un rapport de force défavorable.